Devis d'assurance Chat

Comment être assuré

Il faut être une personne physique et résider en France ; être le maître d’un animal âgé de plus de 2 ou 3 mois et de moins de 8/10 ans.

Date d’effet et durée

Une adhésion démarre à la date du Contrat et se renouvelle ensuite à la date anniversaire. L’adhésion prend effet tout de suite en cas de vente à distance ; la date qui devra figurer sur le contrat sera celle du jour de l’adhésion, pas une autre.

Que devez-vous déclarer ?

Au moment de souscrire le contrat, vous donnez des informations vous concernant vous et votre animal. Ces informations sont mentionnées sur votre Contrat. Elles servent à établir votre adhésion et permettent à la Compagnie d’Assurance Chat d’évaluer le montant de l’assurance, et de percevoir la cotisation qui correspond. Mais aussi, elle garde ces informations et les ressort si vous donnez des informations mensongères ; vous risquez alors de perdre tous vos droits à l’assurance.

Vous devrez aussi déclarer les changements en cours de vie de l’animal, comme le changement d’adresse.

Quel montant de cotisations

Son montant est défini en fonction de la formule choisie, des éléments concernant votre situation personnelle et ceux de l’animal.

La variation des prix

La Compagnie d’Assurance Chat peut modifier les prix de votre cotisation lors de chaque échéance annuelle. Dans ce cas, le courtier doit vous informer au moins deux mois avant la date prévue pour augmenter la cotisation. Vous pouvez résilier votre Contrat par lettre RAR dans un délai figurant au Contrat ; à défaut, le nouveau prix est admis comme accepté.

Le paiement de la cotisation

Une cotisation est le plus souvent annuelle et payable d’avance. En cas de non-paiement, le courtier en Assurance Chat va vous adresser une lettre RAR valant mise en demeure. Si après 30 jours vous ne payez toujours pas, les garanties seront suspendues ; et 10 jours après, votre contrat pourra être résilié.

Comment se faire rembourser les frais

Vous devez informer le courtier en Assurance Chat - dans un délai écrit au contrat - des dépenses qui peuvent être remboursées, et lui adresser les documents nécessaires : feuilles de soin remplie et signée par le véto, l’ordonnance avec les vignettes.

Quelques fois, le courtier en Assurance Chat vous demande des documents en plus pour voir si les soins rentrent bien dans la formule et sont couverts. Si vous n’adressez pas les documents demandés, le courtier en Assurance Chat peut refuser de vous payer.

Résiliation

Le contrat est résiliable par vous : après une année minimum, et si vous avez écrit en lettre RAR au moins 2 mois avant la date d’échéance à l’adresse du courtier en Assurance Chat. Puis chaque année, 2 mois avant la date d’échéance.

Le contrat est résiliable aussi par le courtier en Assurance Chat, avec les mêmes conditions que pour vous.

Dans les deux cas, il n’y a plus de frais remboursés après la date de résiliation.

Dans le cadre des articles L 112-2-1 du Code des assurances et L 121.20-8 du Code de la consommation, il faut noter aussi que vous disposez d’un délai de rétractation (voir ci-dessous) si vous avez souscrit une assurance à distance (par exemple par internet) ; si donc vous exercez ce droit, le courtier en Assurance Chat devra vous rembourser votre cotisation au prorata ; par ailleurs, si dans ce délai le courtier en Assurance Chat vous a versé des frais, il faudra les rembourser.

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires, à partir du jour de la date de conclusion de votre Contrat (date indiquée sur le contrat), pour y renoncer ; cela vient des conditions prévues par l’article L.112-9 du code des assurances ou par les articles L.112- 2-1 du code des assurances et L.121-20-8 et suivants du code de la consommation. Pour renoncer, vous devez faire une lettre RAR, envoyée au courtier en Assurance Chat.

Article L112-9-1 premier alinéa du code des assurances :

"Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités (….). Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit à renonciation"

Modèle de lettre pour renoncer :

Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (marquez votre Prénom et votre Nom), demeurant à (mettez l’adresse de votre domicile), vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat du courtier en Assurance Chat dont le numéro est le (mettez le numéro du contrat) que j’ai signé le (mettez la date du contrat).
Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, et vous autorise à déduire la cotisation imputable au prorata de la période de garantie.

A : (marquez le lieu) Le : (Indiquez la date)
Signature.